Article 20
Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur, dans les zones identifiées par la charte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0826303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/DEVN0826303D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-447/jo/article_20
Texte n°1
Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur, dans les zones identifiées par la charte.
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