Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Version INITIALE

NOR : DEVN0826303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/DEVN0826303D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-447/jo/article_26

Texte n°1

Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Article 26


Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : « parc national de la Vanoise » ou « parc de la Vanoise », ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national de la Vanoise est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 25.