Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0908935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/17/IOCE0908935A/jo/article_6
Texte n°19