Arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Version INITIALE

NOR : DEVP0905789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/2/DEVP0905789A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.