Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR : DEVP0905789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/2/DEVP0905789A/jo/article_3
Texte n°3