Arrêté du 3 avril 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BCFD0907325A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/3/BCFD0907325A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.