Article 23
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 depuis la réunion précédente.
Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
NOR : DEVN0826308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/DEVN0826308D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/15/2009-406/jo/article_23
Texte n°7