LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0827219L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/PRMX0827219L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/2009-403/jo/article_7

JORF n°0089 du 16 avril 2009

Texte n°1

LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION (Articles 7 à 12)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AMENDEMENT PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION (Articles 13 à 19)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 20)
- Article 20

Article 7

Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION (Articles 1 à 6)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION (Articles 7 à 12)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AMENDEMENT PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION (Articles 13 à 19)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 20)

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