Arrêté du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Version INITIALE

NOR : DEVE0905682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/31/DEVE0905682A/jo/article_2.

Texte n°2

Article 2


I. ― A l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré entre l'article 3 et l'article 4 devenant l'article 5 l'article suivant :
« Art. 4. - Les installations ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 229-15 du code de l'environnement sont énumérées à l'annexe IV du présent arrêté. »
II. - L'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l'annexe IV ci-après :