Décision du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)

Version INITIALE

NOR : ESRA0906974S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/3/26/ESRA0906974S/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Délégation est donnée à M. Perrey (Philippe), adjoint au chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.