Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECED0907052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907052A/jo/article_2
Texte n°23
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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