Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage

Version INITIALE

NOR : ECED0907052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907052A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exception du second tiret du cinquième paragraphe de l'accord d'application numéroté 19.