Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : DEVU0903668A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/DEVU0903668A/jo/article_4

Texte n°12

Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Article 4


Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur doivent mettre en œuvre un isolant présentant une résistance thermique R, définie en annexe 2, et exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à 2,8 (m².K)/W.