Arrêté du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCFP0907279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/26/BCFP0907279A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.