Arrêté du 26 mars 2009 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCFP0907279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/26/BCFP0907279A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Délégation est donnée à Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Line Cousin-Raimbourg, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.