Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile, à Mme Régine Dupuy, directrice des services fiscaux, à Mme Christine Mangas, directrice départementale des impôts, et à Mme Anne Charbonnier, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.