Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Version INITIALE

NOR : IMIC0828706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/25/IMIC0828706D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/25/2009-331/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-4, L. 5223-5, L. 5223-6, L. 8253-1 et L. 8253-6, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
2° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».