Article 5
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations» sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
NOR : IMIC0828706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/25/IMIC0828706D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/25/2009-331/jo/article_5
Texte n°32