Article 3
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est supprimée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASS0904135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/9/SASS0904135A/jo/article_3
Texte n°25
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est supprimée.
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