Article 7
Au d de l'article R. 212-81 du code de la mutualité (partie réglementaire), les mots : « de l'article L. 431-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ».
Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR : ECET0823803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/ECET0823803D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/2009-295/jo/article_7
Texte n°20