Article 3
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 613-14 du même code, les mots : « du troisième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du II ».
Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR : ECET0823803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/ECET0823803D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/2009-295/jo/article_3
Texte n°20