Article 5
Au second alinéa du I de l'article R. 314-95 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), la référence : « L. 431-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-19 ».
Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR : ECET0823803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/ECET0823803D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/16/2009-295/jo/article_5
Texte n°20