Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent :
― aux nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter du 1er janvier 2010 ;
― aux véhicules, à leur première mise en circulation, à compter du 1er janvier 2011 ;
― à l'ensemble des véhicules circulant à compter du 1er janvier 2021.