Article 4
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2009 à 13 %.
Arrêté du 27 février 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
NOR : SASH0904332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/27/SASH0904332A/jo/article_4
Texte n°45