Article 7
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
NOR : DEVT0901843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/15/DEVT0901843A/jo/article_7
Texte n°14