Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
NOR : BCFZ0831022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/BCFZ0831022D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/2009-157/jo/article_3
Texte n°49