Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

NOR : BCFZ0831022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/BCFZ0831022D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/2009-157/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2009
Texte n° 49
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel,
Décrète :


  • Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée. L'avis de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat portant sur la nature et les caractéristiques de chaque prestation est joint au dossier transmis à la direction du budget.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,8 Ko
Retourner en haut de la page