Article 1
Dans le cadre défini à l'article 1er du décret du 10 février 2009 susvisé, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 2 du même décret sont attribués au budget de chaque ministère concerné.
Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
NOR : BCFZ0831022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/BCFZ0831022D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/2009-157/jo/article_1
Texte n°49