Article 5
Les intitulés de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III ainsi que des deux paragraphes composant cette sous-section sont supprimés.
Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : JUSC0823118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/JUSC0823118D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/2009-143/jo/article_5
Texte n°50