Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0823118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/JUSC0823118D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/2009-143/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


L'article R. 321-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 321-57.-La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen. »