A l'article R. 321-44, après les mots : « qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17 », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».