Article 12
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la mention : « carte grise » est remplacée par la mention : « certificat d'immatriculation ».
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
NOR : DEVX0812336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/DEVX0812336D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/2009-136/jo/article_12
Texte n°3