Article 5
Au dernier alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, après les mots : « aux véhicules de collection », sont ajoutés les mots : « et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0812336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/DEVX0812336D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/9/2009-136/jo/article_5
Texte n°3
Au dernier alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, après les mots : « aux véhicules de collection », sont ajoutés les mots : « et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé ».
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