Article 21
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural.
Arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine
NOR : AGRG0901728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/21/AGRG0901728A/jo/article_21
Texte n°21