Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé colonne 2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0831499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0831499A/jo/article_2
Texte n°46