Arrêté du 30 décembre 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0831499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/JUSF0831499A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés (directions interrégionales et départementale) mentionnés à l'annexe 1er, colonne 1, du présent arrêté.