Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

NOR : ECET0828284R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/ECET0828284R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-104/jo/article_12
JORF n°0026 du 31 janvier 2009
Texte n° 24
Version initiale
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Article 12


La loi du 2 janvier 1970 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 8-1, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2.-Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la présente loi, à l'exclusion de l'échange, la location ou la sous-location saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
« L'autorité administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier assure le contrôle du respect des obligations prévues à l'alinéa précédent, dans les conditions définies à l'article L. 141-1 du code de la consommation.» ;
2° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) A toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ont fait l'objet d'une condamnation irrévocable depuis moins de dix ans pour les infractions visées à l'article 9. »

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