Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Version INITIALE

NOR : ECET0828284R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/ECET0828284R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-104/jo/article_8

Texte n°24

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article 8


Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-1 est abrogé ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-4 est supprimée.