Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)

Version INITIALE

NOR : DEVE0902126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/26/DEVE0902126A/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.