Article 3
Les méthodes d'essais complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
NOR : DEVE0902126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/26/DEVE0902126A/jo/article_3
Texte n°5