Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 16 janvier 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : IOCE0901463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/16/IOCE0901463A/jo/article_2
Texte n°40