Article 3
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
NOR : IOCE0901463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/16/IOCE0901463A/jo/article_3
Texte n°40