Décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVE0827698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/23/DEVE0827698D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/23/2009-89/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 1er du décret du 11 septembre 2000 susvisédevient l'article 1er-1. Au 1° de cet article, après les mots : « aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel » sont insérés les mots : «, aux installations de stockage de gaz naturel ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « mentionnées à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 1er-1 ».