Décret n° 2009-88 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes

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NOR : DEVE0827700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/23/DEVE0827700D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/23/2009-88/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 30, 33, 34, 40, 41 et 43 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au deuxième alinéa de l'article 1er et au deuxième alinéa du I de l'article 2, après les mots : « sous son autorité » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
    II.-Au premier alinéa du II de l'article 2, après les mots : « sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : « ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ».
    III.-Au troisième alinéa de l'article 5, après les mots : « au président » sont insérés les mots : « du comité de règlement des différends et des sanctions ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

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