Au début du titre Ier du décret du 11 septembre 2000 susvisé et avant le chapitre Ier de ce titre, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er.-Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent titre. »