Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Version INITIALE

NOR : AGRF0816834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/22/AGRF0816834D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/22/2009-87/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


La section 3 du chapitre II du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
1° La section 3 devient un chapitre III intitulé « Congé de formation des exploitants agricoles » ;
2° Les articles D. 352-22 à D. 352-30 deviennent les articles D. 353-1 à D. 353-9.