Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

Version INITIALE

NOR : ECEC0900876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/7/ECEC0900876A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.