Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

Version INITIALE

NOR : ECEC0900876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/7/ECEC0900876A/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.