Article 4
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).
Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »
NOR : ECEC0900876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/7/ECEC0900876A/jo/article_4
Texte n°44