Article 3
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0808634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/14/IOCB0808634A/jo/article_3
Texte n°37
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).
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